Sitzung - 27 März 2009

Docpa n°7743 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Docpa n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Heure d'actualité de la sensibilité politique ADR au sujet des vaccins