Commission juridique

Sitzung - 6 Juni 2007

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation du Chapitre III du projet de rapport

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation