Sitzung - 21 November 2022
Ordre du jour
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Docpa n°8088 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
- - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers