Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Sitzung - 7 November 2022
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 octobre 2022
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Docpa n°8054 : Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État