Sitzung - 23 November 2022

Docpa n°7671 : Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Echange de vues

Docpa n°8056 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues avec des représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Docpa n°7758 : Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 26 octobre 2022 et de la réunion du 19 octobre 2022

Point d’information sur l’arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-37/20 (Luxembourg Business Registers) et C-601/20 (Sovim)

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