Sitzung - 23 März 2022

Projet de loi sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Présentation du projet de loi et examen des articles

Docpa n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

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