Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 2 février 2022

  2. Docpa n°7960 : Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue
    • Docpa n°7323B : Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du pouvoir judiciaire - Examen d'une série d'amendements proposée par le groupe politique CSV

  3. Divers