8589
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ; c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Document de dépôt
8589
En commission
Letztes Update · 18.12.2025
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Claude Meisch
- Datum der Einreichung
- 24.07.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2025 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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| 24.07.2025 | Déposé | Claude Meisch | |
| 25.09.2025 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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| 19.11.2025 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés |
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| 28.11.2025 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |
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| 10.12.2025 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers |
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| 18.12.2025 |
Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises |