8356

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 1er de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles

8356 En commission
Letztes Update · 25.02.2026
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
27.02.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Déposé Marc Goergen
27.02.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
28.02.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
10.12.2024 Avis du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'État
22.07.2025 Prise de position du Gouvernement Gouvernement
25.02.2026 La proposition de loi a été présentée
25.02.2026

Présentation de la proposition de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État
Examen de la prise de position du Gouvernement

Commission des Affaires intérieures