7974

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

7974 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
09.03.2022
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.03.2022 Déposé Yuriko Backes
09.03.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
14.03.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
07.04.2022 Avis de la Chambre de commerce (30.3.2022) Chambre de commerce
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
10.11.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances