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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean Asselborn
- Datum der Einreichung
- 24.11.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.11.2020 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 24.11.2020 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 26.11.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2020 |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 04.12.2020 | Avis du Conseil d'État (4.12.2020) | Conseil d'Etat | |
| 07.12.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2020) | ||
| 07.12.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten | Yves Cruchten Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 07.12.2020 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | ||
| 08.12.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten | |
| 08.12.2020 | Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | ||
| 19.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.12.2020 |
7717 - Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration |
Séance publique N°
26
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| 21.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
| 21.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1031 en page 1 |
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