7717

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
7717 VoteAccepte
Letztes Update · 21.12.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
24.11.2020
Commissions
Berichterstatter
Yves Cruchten

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.11.2020 Déposé Jean Asselborn
24.11.2020 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
26.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
07.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2020)
07.12.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.12.2020 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
08.12.2020 Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2020

7717 - Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique N° 26
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1031 en page 1