7709

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Résumé du dossier
7709 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.12.2020

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.11.2020 Déposé Dan Kersch
18.11.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
23.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2020) Chambre de Commerce
07.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
07.12.2020 - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (20.11.2020) - Désignation d'un Rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (18.11.2020) Chambre des Salariés
10.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
10.12.2020 - Examen et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020

7709 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Séance publique N° 25
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1038 en page 1