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A propos du dossier
Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Dan Kersch
- Datum der Einreichung
- 11.06.2020
- Berichterstatter
- Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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11.06.2020 | Déposé | Dan Kersch | |
11.06.2020 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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12.06.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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12.06.2020 | Avis du Conseil d'État (12.6.2020) | Conseil d'État | |
17.06.2020 |
1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020) 2) Avis de la Chambre des Salariés (12.6.2020) |
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18.06.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
18.06.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel | Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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18.06.2020 |
- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 12 juin 2020 - Examen et approbation d'un projet de rapport |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
22.06.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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22.06.2020 |
7617 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe |
Séance publique N°
47
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24.06.2020 | Publié au Mémorial A n°527 en page 1 |
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24.06.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020) Evacué par dispense du second vote (24-06-2020) |
Conseil d'État |