7583

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail

Résumé du dossier
7583 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.06.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.05.2020 Déposé
13.05.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.05.2020 Avis du Conseil d'État (19.5.2020) Conseil d'Etat
20.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail

03.06.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.5.2020)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
05.06.2020

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.5.2020)
2) Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2020)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
09.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (9.6.2020) Conseil d'Etat
11.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
11.06.2020

(congé pour raisons familiales) - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 9 juin 2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
15.06.2020 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.06.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2020

1) Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020)
2) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (12.6.2020)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2020 7583 - Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail
18.06.2020

Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique N° 44
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
21.06.2020 Publié au Mémorial A n°512 en page 1