7503

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil 2° du Code civil

7503 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
10.12.2019
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.12.2019 Déposé Marc Goergen
10.12.2019 Dépôt d'une proposition de loi
Séance publique N° 11
17.12.2019 Déclaré recevable
17.12.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
17.12.2019

7503 - Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil 2° du Code civil - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 13
19.03.2020

1) Avis de la Chambre des Salariés (2.3.2020)
2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.2.2020)

Chambre des Salariés; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
10.08.2020 Avis de la Chambre de Commerce (21.7.2020) Chambre de Commerce
20.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2020) Chambre des Métiers
07.07.2022 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Organisation des travaux Commission du Logement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire