7487

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat

Document de dépôt
7487 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Marc Lies
Datum der Einreichung
09.10.2019
Ausschuss
Commission du Logement
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.10.2019 Déposé Marc Lies
Document de dépôt
09.10.2019 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Lies
Séance publique N° 3
Point N° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7487 - Séance du 09.10.2019
23.10.2019 Déclaré recevable
23.10.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
23.10.2019

7482 - Proposition de loi concernant le reboisement en milieu urbain
7483 - Proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg
7484 - Proposition de loi
modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ;
3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu :
4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
5. de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
7485 - Proposition de loi
1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »
7486 - Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
7487 - Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
- Déclarations de recevabilité
Séance publique N° 6
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7487 - Séance du 23.10.2019
10.01.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)
7487/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)
19.03.2020 Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020)
7487/02 - Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020)
26.03.2020 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2020)
7487/03 - Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2020)
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'État
7487/04 - Avis du Conseil d'État (28.4.2020)
11.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Lies 		Commission du Logement
Marc Lies
11.06.2020 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du texte et des avis si disponibles
- Organisation des travaux 		Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 11 juin 2020
20.02.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat

24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire