7486

7482 - Proposition de loi concernant le reboisement en milieu urbain
7483 - Proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg
7484 - Proposition de loi
modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ;
3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu :
4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
5. de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
7485 - Proposition de loi
1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »
7486 - Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
7487 - Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
- Déclarations de recevabilité