7468

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant: 1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7468 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 27.12.2019
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
09.08.2019
Ausschuss
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteurs
Rapport
7468/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.08.2019 Déposé
Document de dépôt
09.08.2019 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.10.2019 Avis du Conseil d'État (22.10.2019) Conseil d'État
7468/01 - Avis du Conseil d'État (22.10.2019)
21.11.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
21.11.2019
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 21 novembre 2019
28.11.2019 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2019)
7468/02 - Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2019)
02.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant
1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; et
2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant:
1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

05.12.2019

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7468/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
05.12.2019 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 5 décembre 2019
19.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7468 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2019

7468 - Projet de loi modifiant:
1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Séance publique N° 17
Point N° 177 Verbatim - Débat sur le dossier 7468 - Séance du 19.12.2019
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°876 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'État
7468/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)