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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
01.10.2019	Avis de la Banque centrale européenne (23.9.2019)		7464/01 - Avis de la Banque centrale européenne (23.9.2019)
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
17.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2019)		7464/02 - Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2019)
20.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
20.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 janvier 2020
12.03.2020	Avis du Conseil d'État (10.3.2020)	Conseil d'État	7464/03 - Avis du Conseil d'État (10.3.2020)
10.02.2021	Avis de la Banque Centrale du Luxembourg - Dépêche du Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg au Directeur du Trésor (4.2.2021)		7464/04 - Avis de la Banque Centrale du Luxembourg - Dépêche du Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg au Directeur du Trésor (4.2.2021)
19.04.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 19 avril 2021
20.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7464/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
31.05.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.5.2021)		7464/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.5.2021)
31.05.2021	Avis complémentaire de la Banque centrale européenne - Dépêche de M. Frank Elderson, membre du directoire de la Banque centrale européenne au Ministre des Finances (25.5.2021)		7464/06 - Avis complémentaire de la Banque centrale européenne - Dépêche de M. Frank Elderson, membre du directoire de la Banque centrale européenne au Ministre des Finances (25.5.2021)
06.07.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'État	7464/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)
12.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
12.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7464/09 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
12.07.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 65 ) de la reunion du 12 juillet 2021
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7464 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2021	7464 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation		Séance publique N° 69 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021
14.07.2021	7464 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (suite)		Séance publique N° 70 Point N° 122 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'État	7464/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)
26.07.2021	Publié au Mémorial A n°563 en page 1

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