7442
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Félix Braz
- Datum der Einreichung
- 22.05.2019
- Berichterstatter
- Commission de la Justice
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
22.05.2019 | Déposé | Félix Braz | |
22.05.2019 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
|
13.06.2019 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2020 | Commission de la Justice |
|
15.07.2019 | Avis du Conseil d'État (12.7.2019) | Conseil d'Etat | |
16.07.2019 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019) | ||
07.08.2019 |
Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (27.5.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (8.7.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (31.5.2019) 5) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (24.7.2019) |
||
12.02.2020 | - Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles | Commission de la Justice | |
13.02.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue | Commission de la Justice Charles Margue |
|
01.07.2020 | - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen et adoption d'une série d'amendements | Commission de la Justice | |
03.07.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
13.10.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (13.10.2020) | Conseil d'Etat | |
21.10.2020 | - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Justice | |
18.11.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : - transposition de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; - transposition de certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil |
|
|
18.11.2020 | Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue | Charles Margue Commission de la Justice | |
18.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'un projet de rapport | Commission de la Justice | |
01.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
01.12.2020 |
7442 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil |
Séance publique N°
15
|
|
16.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
17.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1008 en page 1 |
|