Direkt zum Inhalt

7407

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7407 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 26.04.2021

Informationen

Type: Proposition de loi
Autor: Gilles Roth

Datum der Einreichung: 12.02.2019

Commissions

Commission de la Justice; Gilles Roth
Rapporteurs: Gilles Roth
Rapport: 7407/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Références au dossier

7407/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)

7407/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)

7407/03 - Avis du Conseil d'État (28.1.2020)

7407/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)

7407/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Plenarsitzung Nr. 9

Plenarsitzung Nr. 11

Plenarsitzung Nr. 39

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.02.2019

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.03.2019

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 09.03.2021

Avis 4

7407/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)

7407/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)

7407/03 - Avis du Conseil d'État (28.1.2020)

7407/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)

Amendements 1

7407/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

Ausschusssitzungen 4

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 3

Plenarsitzung Nr. 9

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Plenarsitzung Nr. 11

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Plenarsitzung Nr. 39

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 3

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.02.2019

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.03.2019

Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 09.03.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.02.2019	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
12.02.2019	Dépôt d'une proposition de loi par M. Gilles Roth		Séance publique N° 9 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.02.2019
12.03.2019	Déclaré recevable
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2021	Commission de la Justice
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Séance publique N° 11 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.03.2019
15.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)		7407/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)
20.06.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)		7407/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)
29.01.2020	Avis du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'État	7407/03 - Avis du Conseil d'État (28.1.2020)
04.03.2020	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 4 mars 2020
29.04.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission de la Justice
29.04.2020	- Désignation d'un rapporteur - Adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 avril 2020
30.04.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste
30.04.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7407/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
26.01.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)	Conseil d'État	7407/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)
03.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 février 2021
10.02.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission de la Justice Gilles Roth	7407/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
10.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 février 2021
09.03.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7407 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2021	7407 - Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste		Séance publique N° 39 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 09.03.2021
10.03.2021	Reportage : Gesetzespropositioun fir Upskirting ze sanktionnéieren
15.03.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)	Conseil d'État	7407/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)
26.04.2021	Publié au Mémorial A n°323 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
26.04.2021	Publié au Mémorial A n°323 en page 1
15.03.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)	Conseil d'État	7407/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)
10.03.2021	Reportage : Gesetzespropositioun fir Upskirting ze sanktionnéieren
09.03.2021	7407 - Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste		Séance publique N° 39 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 09.03.2021
09.03.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7407 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 février 2021
10.02.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission de la Justice Gilles Roth	7407/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
03.02.2021	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 février 2021
26.01.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)	Conseil d'État	7407/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021)
30.04.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7407/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
30.04.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste
29.04.2020	- Désignation d'un rapporteur - Adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 avril 2020
29.04.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission de la Justice
04.03.2020	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 4 mars 2020
29.01.2020	Avis du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'État	7407/03 - Avis du Conseil d'État (28.1.2020)
20.06.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)		7407/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019) 3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019) 5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)
15.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)		7407/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019)
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Séance publique N° 11 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.03.2019
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2021	Commission de la Justice
12.03.2019	Déclaré recevable
12.02.2019	Dépôt d'une proposition de loi par M. Gilles Roth		Séance publique N° 9 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7407 - Séance du 12.02.2019
12.02.2019	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt