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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 23.02.2018
- Berichterstatter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.02.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 23.02.2018 | Déposé | ||
| 07.03.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2018 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 20.04.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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| 20.04.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 09.05.2018 | Avis du Conseil d'État (8.5.2018) | Conseil d'Etat | |
| 16.05.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2018) | ||
| 24.05.2018 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018) | ||
| 08.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens |
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| 08.06.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 26.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
| 26.06.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 03.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 03.07.2018 |
7249 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens |
Séance publique N°
46
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| 16.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
| 27.07.2018 | Publié au Mémorial A n°619 en page 1 |
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