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A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 22.12.2017
- Berichterstatter
- Tess Burton
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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22.12.2017 | Déposé | ||
22.12.2017 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
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10.01.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018 | Commission de l'Economie |
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01.02.2018 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 2) le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et abrogeant: 1) le règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, et 2) le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (22.1.2018) |
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14.03.2018 |
1) Avis de la Chambre des Métiers (6.3.2018) 2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 2) le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et abrogeant: 1) le règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, et 2) le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (6.3.2018) |
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09.04.2018 | Avis du Conseil de la concurrence (3.4.2018) | ||
09.05.2018 | Avis du Conseil d'État (8.5.2018) | Conseil d'Etat | |
17.05.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton | Tess Burton Commission de l'Economie |
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17.05.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
25.05.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative |
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25.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie | Commission de l'Economie | |
13.06.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'Etat | |
14.06.2018 | - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
27.06.2018 | - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie | |
28.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton | Tess Burton Commission de l'Economie | |
03.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.07.2018 |
7228 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative |
Séance publique N°
46
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04.07.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2018) | ||
16.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
26.07.2018 | Publié au Mémorial A n°616 en page 1 |
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