7166

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
7166 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.02.2019
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
09.08.2017
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.08.2017 Déposé
09.08.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler André Bauler
Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-01-2018

Commission des Finances et du Budget
13.10.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
16.10.2017 Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2017)
16.11.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.10.2017)
22.11.2017 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017)
24.11.2017 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
15.12.2017 Avis du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
22.12.2017

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

09.01.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
09.01.2018

- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
06.02.2018 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17
06.02.2018

7166 - Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Séance publique N° 17
22.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)

Conseil d'Etat
28.02.2018 Publié au Mémorial A n°149 en page 1
28.02.2019 Publié au Mémorial A n°95 en page 1