7110
A propos du dossier
Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 20.01.2017
- Berichterstatter
- Commission de l'Environnement
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.01.2017 | Déposé | ||
| 20.01.2017 | Commission pressentie | Commission de l'Environnement |
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| 26.01.2017 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2017 | Commission de l'Environnement |
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| 01.02.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (20.1.2017) | ||
| 14.06.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Nouvel intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation |
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| 14.06.2017 | Avis du Conseil d'État (13.6.2017) | Conseil d'État | |
| 14.06.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement | |
| 15.06.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox | Commission de l'Environnement Henri Kox |
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| 21.06.2017 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox | Commission de l'Environnement Henri Kox | |
| 21.06.2017 | - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Environnement | |
| 28.06.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 28.06.2017 |
7110 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation |
Séance publique N°
42
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| 06.07.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2017) Evacué par dispense du second vote (06-07-2017) |
Conseil d'État | |
| 28.07.2017 | Publié au Mémorial A n°675 en page 1 |
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