7049

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Document de dépôt
7049 Retire
Letztes Update · 24.09.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
31.08.2016
Ausschuss
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Références au dossier

21
Nov.
2016
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
12
Dez.
2016
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.08.2016 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
7049/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
20.10.2016 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016)
7049/02 - Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016)
21.11.2016 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20260218_PV
22.11.2016 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016)
7049/03 - Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016)
23.11.2016 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (14.10.2016)
7049/04 - Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (14.10.2016)
30.11.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
7049/05 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
12.12.2016 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20260218_PV
10.05.2017 Avis du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'État
7049/06 - Avis du Conseil d'État (9.5.2017)
15.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.09.2018

Retrait du rôle des affaires
1) Dépêche du Ministre des Communications et des Médias au Président de la Chambre des Députés (21.9.2018)
2) Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (23.8.2018)

Xavier Bettel
7049/07 - Retrait du rôle des affaires 1) Dépêche du Ministre des Communications et des Médias au Président de la Chambre des Députés (21.9.2018) 2) Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (23.8.2018)