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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
01.07.2015	Déposé		Document de dépôt
01.07.2015	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 1832 du Code civil, l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nouvel intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, les articles 112 et 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et le paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune
17.11.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.11.2015) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amdements gouvernementaux 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	6831/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.11.2015) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amdements gouvernementaux 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact
02.12.2015	1) Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (9.11.2015) 2) Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (30.10.2015) 4) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (3.11.2015)		6831/02 - 1) Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (9.11.2015) 2) Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2015) 3) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (30.10.2015) 4) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (3.11.2015)
22.12.2015	1) Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (26.11.2015) 2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2015) 3) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (11.12.2015)		6831/03 - 1) Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (26.11.2015) 2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2015) 3) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (11.12.2015)
08.06.2016	Avis du Conseil d'État (7.6.2016)	Conseil d'État	6831/04 - Avis du Conseil d'État (7.6.2016)
15.06.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 15 juin 2016
16.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel
20.06.2016	Reportage: E legale Kader fir d'Solidarwirtschaft: déi nei Société d'impact sociétal (SIS)
22.06.2016	- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 22 juin 2016
21.07.2016	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (5.7.2016)		6831/05 - Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (5.7.2016)
02.08.2016	Avis du Conseil de la concurrence (21.7.2016)		6831/06 - Avis du Conseil de la concurrence (21.7.2016)
13.09.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, les articles 112 et 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et le paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune Nouvel intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune
14.09.2016	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 14 septembre 2016
16.09.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6831/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.10.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)	Conseil d'État	6831/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)
26.10.2016	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2016
17.11.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6831/09 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
17.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 novembre 2016
21.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 novembre 2016
22.11.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6831/10 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
23.11.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6831 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2016	6831 - Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune		Séance publique N° 8 Point N° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 6831 - Séance du 23.11.2016
01.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)	Conseil d'État	6831/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)
15.12.2016	Publié au Mémorial A n°255 en page 4594

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