6703

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Résumé du dossier
6703 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 29.08.2014

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.07.2014 Déposé Dan Kersch
01.07.2014 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.07.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Georges Engel
03.07.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.07.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
07.07.2014

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Georges Engel
07.07.2014 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
16.07.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.07.2014

6703 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique N° 33
22.07.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-07-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-07-2014)

Conseil d'Etat
29.08.2014 Publié au Mémorial A n°169 en page 3216