6686
A propos du dossier
Projet de loi modifiant l'article 6, paragraphe 1 de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 06.05.2014
- Berichterstatter
- Henri Kox
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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06.05.2014 | Déposé | ||
06.05.2014 | Commission pressentie | Commission de l'Environnement |
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07.05.2014 | Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014) | Conseil d'État | |
13.05.2014 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (4.4.2014) |
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13.05.2014 | Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2014) | ||
28.05.2014 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2014 | Commission de l'Environnement |
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28.05.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox | Henri Kox Commission de l'Environnement |
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28.05.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement Commission du Développement durable | |
02.07.2014 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox | Commission de l'Environnement Henri Kox | |
02.07.2014 | - Rapporteur: Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Environnement | |
04.07.2014 | Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2014) | ||
10.07.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°31 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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10.07.2014 |
6686 - Projet de loi modifiant l'article 6, paragraphe 1 de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - Rapporteur : Monsieur Henri Kox |
Séance publique N°
31
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16.07.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014) Evacué par dispense du second vote (16-07-2014) |
Conseil d'État | |
13.08.2014 | Publié au Mémorial A n°158 en page 2446 |
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