6304A

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6304A VoteAccepte
Letztes Update · 12.08.2011
Informationen
Type
Projet de loi
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2011 Initié par transformation
07.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Gilles Roth
Commission juridique
07.07.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Gilles Roth
Commission juridique
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6304A - Projet de loi portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 43
20.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2011) Evacué par dispense du second vote (20-07-2011)

Conseil d'Etat
12.08.2011 Publié au Mémorial A n°175 en page 2962