6299

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6299 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 21.08.2012

Informationen

Type: Proposition de loi
Autor: 3 Autore

Datum der Einreichung: 27.06.2011

Ausschuss

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Rapport: 6299/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (5.6.2012)

Références au dossier

6299/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)

6299/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)

6299/03 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)

6299/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)

6299/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.3.2012)

März

2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Juni

2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

09:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 05.07.2011

Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012

Avis 4

6299/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)

6299/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)

6299/03 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)

6299/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)

Amendements 1

Ausschusssitzungen 2

März

2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Juni

2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Juni

2012

Plenarsitzung Nr. 32

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 05.07.2011

Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
27.06.2011	Déposé	François Bausch Laurent Mosar Lucien Thiel	Document de dépôt
05.07.2011	Déclaré recevable
05.07.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2012	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
11.08.2011	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)	Gouvernement	6299/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)
31.10.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6299/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)
19.12.2011	Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)	Conseil d'Etat	6299/03 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)
06.03.2012		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Pétitions	Commission des Pétitions Procès verbal ( 11 ) de la reunion JOINTE du 6 mars 2012
07.03.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - la loi électorale du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
07.03.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6299/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.3.2012)
09.05.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)	Conseil d'Etat	6299/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)
09.05.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
05.06.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6299/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (5.6.2012)
05.06.2012		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 15 ) de la reunion JOINTE du 5 juin 2012
13.06.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6299 Document annexe
13.06.2012	6299 - Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden		Séance publique N° 32 Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012
27.06.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012) Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)	Conseil d'Etat	6299/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.6.2012)
21.08.2012	Publié au Mémorial A n°173 en page 2626

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
21.08.2012	Publié au Mémorial A n°173 en page 2626
27.06.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012) Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)	Conseil d'Etat	6299/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.6.2012)
13.06.2012	6299 - Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden		Séance publique N° 32 Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012
13.06.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6299 Document annexe
05.06.2012		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 15 ) de la reunion JOINTE du 5 juin 2012
05.06.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6299/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (5.6.2012)
09.05.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
09.05.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)	Conseil d'Etat	6299/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)
07.03.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6299/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.3.2012)
07.03.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - la loi électorale du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
06.03.2012		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Pétitions	Commission des Pétitions Procès verbal ( 11 ) de la reunion JOINTE du 6 mars 2012
19.12.2011	Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)	Conseil d'Etat	6299/03 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)
31.10.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6299/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)
11.08.2011	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)	Gouvernement	6299/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)
05.07.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2012	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
05.07.2011	Déclaré recevable
27.06.2011	Déposé	François Bausch Laurent Mosar Lucien Thiel	Document de dépôt