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A propos du dossier
Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.06.2011 | Déposé | François Bausch Lucien Thiel Laurent Mosar | |
05.07.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2012 |
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative |
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05.07.2011 | Déclaré recevable |
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11.08.2011 |
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011) |
Gouvernement | |
31.10.2011 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011) | ||
19.12.2011 | Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011) | Conseil d'État | |
06.03.2012 | Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Pétitions | ||
07.03.2012 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - la loi électorale du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat |
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07.03.2012 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative |
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative | |
09.05.2012 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012) | Conseil d'État | |
09.05.2012 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Boden | Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative |
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05.06.2012 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Boden |
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative | |
05.06.2012 | Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police | ||
13.06.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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13.06.2012 |
6299 - Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden |
Séance publique N°
32
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27.06.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012) Evacué par dispense du second vote (27-06-2012) |
Conseil d'État | |
21.08.2012 | Publié au Mémorial A n°173 en page 2626 |
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