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A propos du dossier
Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 25.05.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.05.2009 | Déposé | Luc Frieden | |
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2011 |
Commission juridique |
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| 07.01.2010 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.1.2010) | ||
| 09.03.2010 | Avis du Conseil d'Etat (9.3.2010) | Conseil d'État | |
| 21.04.2010 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique | |
| 28.04.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 22.06.2010 |
Avis de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) - Dépêche de la Présidente de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) au Ministre de la Justice (10.6.2010) |
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| 30.06.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur l'avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand | Commission juridique | |
| 13.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 20.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une série d'amendements | Commission juridique | |
| 05.11.2010 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle |
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| 05.11.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 18.01.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.1.2011) | Conseil d'État | |
| 02.02.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle |
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| 02.02.2011 | - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 23.03.2011 | - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
| 30.03.2011 | - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
| 04.04.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 17.05.2011 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011) | Conseil d'État | |
| 25.05.2011 | - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 15.06.2011 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler | Commission juridique | |
| 15.06.2011 | - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
| 28.06.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 28.06.2011 |
6046 - Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler |
Séance publique N°
38
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| 06.07.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011) |
Conseil d'État | |
| 25.07.2011 | Publié au Mémorial A n°152 en page 2234 |
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