5978
A propos du dossier
Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 09.01.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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09.01.2009 | Déposé | Luc Frieden | |
15.01.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2012 | Commission juridique |
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03.03.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009) | ||
30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Gilles Roth Commission juridique |
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06.10.2009 | Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) | Conseil d'Etat | |
17.03.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Commission juridique | |
19.05.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'un projet de propositions d'amendement | Commission juridique | |
02.06.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission juridique | |
09.06.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
09.06.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation des propositions d'amendement | Commission juridique | |
27.10.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010) | Conseil d'Etat | |
15.12.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'une série d'amendements parlementaires | Commission juridique | |
27.10.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé Nouvel intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier |
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27.10.2011 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (21.10.2011) 2) Amendements gouvernementaux 1. Exposé des motifs 2. Texte des amendements gouvernementaux 3. Commentaire des amendements 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
19.12.2011 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011) | Conseil d'Etat | |
21.03.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
28.03.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
18.04.2012 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement | Commission juridique | |
19.04.2012 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
31.05.2012 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2012) | ||
14.06.2012 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012) | Conseil d'Etat | |
20.06.2012 |
- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 16 mai 2012 - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2012 |
Commission juridique | |
27.06.2012 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
28.06.2012 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Gilles Roth Commission juridique | |
03.07.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.07.2012 |
5978 - Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
36
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17.07.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012) Evacué par dispense du second vote (17-07-2012) |
Conseil d'Etat | |
27.07.2012 | Publié au Mémorial A n°152 en page 1860 |
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