5669

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

Document de dépôt
5669 EvacueConjointement
Letztes Update · 17.12.2008
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
22.01.2007
Ausschuss
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapport
5669/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.01.2007 Déposé
Document de dépôt
30.01.2007 Déclaré recevable
22.06.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (22.06.2007)

Gouvernement
5669/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (22.06.2007)
11.07.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008) Conseil d'État
5669/02 - Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)
11.12.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5669/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank
17.12.2008 Evacué conjointement