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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 19.05.2006
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°238 en page 4630 | ||
| 19.05.2006 | Déposé | ||
| 24.10.2006 | Avis du Conseil d'Etat (24.10.2006) | Conseil d'État | |
| 06.11.2006 | Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE) Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 11.12.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
| 11.12.2006 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 21.12.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.12.2006 |
Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique N°
18
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| 22.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) Evacué par dispense du second vote (22-12-2006) |
Conseil d'État |