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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.04.2006
- Berichterstatter
- Lydia Mutsch
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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05.04.2006 | Déposé | ||
16.05.2006 | Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) | Conseil d'Etat | |
12.06.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Lydia Mutsch | |
13.06.2006 |
Fiche financière |
Indéterminé | |
21.06.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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21.06.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch |
Séance publique N°
43
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04.07.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°137 en page 2292 |
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