5436
Proposition de révision de la Constitution
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A propos du dossier
Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution
Document de dépôt
Résumé du dossier
5436
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Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Autor
- Félix Braz
- Datum der Einreichung
- 26.01.2005
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.01.2005 | Déposé | Félix Braz | |
| 22.02.2005 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 22.02.2005 | Déclaré recevable |
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| 08.02.2006 |
- Auteur: Monsieur Félix Braz - Discussion relative à la problématique de la participation des résidents communautaires à un référendum organisé sur base de l'article 51(7) de la Constitution |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 15.11.2006 | - Auteur: Monsieur Félix Braz | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |