5436

Proposition de révision de la Constitution Retire
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A propos du dossier

Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5436 Retire
Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
26.01.2005
Ausschuss
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.01.2005 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
22.02.2005 Déclaré recevable
22.02.2005 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.02.2006

- Auteur: Monsieur Félix Braz

- Discussion relative à la problématique de la participation des résidents communautaires à un référendum organisé sur base de l'article 51(7) de la Constitution

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.11.2006 - Auteur: Monsieur Félix Braz Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5436/01 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés