5412

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5412 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
03.12.2004
Ausschuss
Commission juridique
Rapport
5412/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Références au dossier

5412/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
23
Febr.
2005
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
05
Okt.
2005
Commission juridique
09:00
4, rue du Saint-Esprit
09
Nov.
2005
Commission juridique
09:00
nouveau lieu Hôtel de la Chambre des Députés, ancien bureau du Greffe
01
Febr.
2006
Commission juridique
09:00
9, rue du Saint-Esprit
16
Febr.
2006
Plenarsitzung Nr. 27
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5412 - Séance du 16.02.2006

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.12.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
23.02.2005 - Désignation d'un Rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen du projet de loi 		Commission juridique
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'État
5412/01 - Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
05.10.2005

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
09.11.2005

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

- Présentation et adoption d'une proposition d'amendement pour l'article 2,
paragraphes (1) et (2)

Commission juridique
15.11.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5412/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
16.12.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005) Conseil d'État
5412/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)
01.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer 		Commission juridique
5412/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
01.02.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
- Examen de l'avis complémentaire de Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.02.2006 Projet de loi sur les équipes communes d'enquête - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
Séance publique N° 27
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5412 - Séance du 16.02.2006
07.03.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006)

Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)

Conseil d'État
5412/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°57 en page 1162