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A propos du dossier
Projet de loi concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.11.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.11.2002 | Déposé | ||
| 04.12.2002 |
Prise de position du Conseil National des Femmes du Luxembourg - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.12.2002) - Dépêche du Conseil National des Femmes du Luxembourg au Ministre du Travail et de l'Emploi (4.12.2002) |
Conseil National des Femmes | |
| 13.12.2002 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics (13.12.2002) | ||
| 28.02.2003 |
Contribution complémentaire du Conseil National des Femmes du Luxembourg - Dépêche du Conseil National des Femmes du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (28.2.2003) |
Conseil d'État | |
| 17.06.2003 | Avis de la Chambre de Travail (17.6.2003) | ||
| 08.07.2003 | Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003) | Chambre des Employés | |
| 29.09.2003 | Avis de la Chambre de Commerce (29.9.2003) | ||
| 15.10.2003 |
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003) 2) Relevé des litiges ayant donné lieu à de réunions de l'Office National de Conciliation en 2001 et 2002 |
Gouvernement | |
| 17.10.2003 |
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2003) 2) Dépêche du Président de l'Union des Entreprises Luxembourgeoises au Ministre du Travail et de l'Emploi (2.7.2003) 3) Document reprenant les éléments convergents des prises de position des partenaires sociaux concernant les procédures de conciliation et de la déclaration d'obligation générale des conventions collectives sectorielles et interprofessionnelles (30.6.2003) |
Gouvernement | |
| 15.12.2003 | Avis de la Chambre des Métiers (15.12.2003) | ||
| 09.02.2004 |
Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Pérsident de la Chambre des Députés (9.2.2004) - Texte des amendements gouvernementaux (30.1.2004) - Dépêche du Ministre du Travail et de l'Emploi au Premier Ministre (26.1.2004) - Texte coordonné de la proposition d'amendements |
Gouvernement | |
| 19.02.2004 | Avis de la Chambre des Employés privés relatif aux amendements gouvernementaux (19.2.2004) | ||
| 02.03.2004 |
Avis de la Chambre de Travail relatif aux amendements gouvernementaux - Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (2.3.2004) |
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| 16.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) | Conseil d'État | |
| 29.03.2004 | Avis de la Chambre des Métiers relatif aux amendements gouvernementaux (29.3.2004) | ||
| 22.04.2004 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi | Commission du Travail et de l'Emploi | |
| 11.05.2004 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004) | Conseil d'État | |
| 12.05.2004 |
Avis de la Chambre de Travail sur les amendements Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (12.5.2004) |
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| 13.05.2004 | Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener | Commission du Travail et de l'Emploi | |
| 18.05.2004 |
Projet de loi concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi - Rapporteur : M. Marcel Glesener |
Séance publique N°
65
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| 19.05.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°119 en page 1782 |
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