4988
A propos du dossier
Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.07.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.07.2002 | Déposé | ||
| 06.08.2002 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (6.8.2002) |
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| 07.11.2002 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2002) | ||
| 11.12.2002 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (11.12.2002) |
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| 16.12.2002 |
Avis de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendante asbl (COPAS) Dépêche de la Présidente de la Confédération au Président de la Chambre des Députés (16.12.2002) |
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| 29.01.2003 | Avis de la Chambre des Employés privés (29.1.2003) | ||
| 04.04.2003 | Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003) | Conseil d'État | |
| 14.05.2003 | Avis du Conseil Supérieur des Personnes Âgées (14.5.2003) | ||
| 27.06.2003 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
| 18.07.2003 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.7.2003) | Conseil d'État | |
| 12.02.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf |
Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Jean-Marie Halsdorf |
4988/10 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf
4988/10 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf |
| 19.02.2004 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.02.2004 |
Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de laccueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf |
Séance publique N°
36
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| 02.03.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004) Evacué par dispense du second vote (02-03-2004) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°70 en page 1058 |
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Engendrements liés au dossier
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Februar 2004