4975

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000

4975 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
01.07.2002
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.07.2002 Déposé Lydie Polfer
28.01.2003 Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003) Conseil d'État
24.03.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique N° 47
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003) Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°70 en page 1114