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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 27.05.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.05.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 20.12.2002 | Avis du Conseil d'Etat (20.12.2002) | Conseil d'État | |
| 04.03.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine Rapporteur(s) : Madame Ferny Nicklaus-Faber |
Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine | |
| 20.03.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 20.03.2003 |
Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999 - Rapportrice : Mme Ferny Nicklaus-Faber |
Séance publique N°
42
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| 29.04.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-04-2003) Evacué par dispense du second vote (29-04-2003) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°76 en page 1282 |
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