4931

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises; 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

4931 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2002 Déposé
18.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2002) Conseil d'État
01.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
16.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2002

Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises; 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines - Auteur et rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 109
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°77 en page 1676