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A propos du dossier
Projet de loi - portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000 ; - portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000 ; - portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 05.02.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.02.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 14.05.2002 | Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002) | Conseil d'État | |
| 04.11.2002 | Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf | Commission des Media et des Communications Jean-Marie Halsdorf | |
| 13.11.2002 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.11.2002 |
Projet de loi - portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000 ; - portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000 ; - portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf |
Séance publique N°
9
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| 26.11.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°147 en page 3540 |
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