4824
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2000
Document de dépôt
4824
Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 23.07.2001
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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23.07.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
03.05.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
11.05.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°108 en page 1674 |
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