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A propos du dossier
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; - de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 18.06.2001
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.06.2001 | Déposé | Luc Frieden | |
| 06.08.2001 | Avis de la Chambre de Commerce (6.8.2001) | ||
| 19.02.2002 | Avis du Conseil d'Etat (19.2.2002) | Conseil d'État | |
| 08.04.2002 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement | Commission des Finances et du Budget | |
| 17.04.2002 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.04.2002 |
Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; - de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements - Rapporteur : M. Lucien Clement |
Séance publique N°
75
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| 30.04.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002) Evacué par dispense du second vote (30-04-2002) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°51 en page 881 |
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