4807
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 13.06.2001
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.06.2001 | Déposé | ||
| 22.10.2002 | Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) | Conseil d'État | |
| 02.06.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports | |
| 19.06.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 19.06.2003 |
Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Rapporteur : M. John Schummer |
Séance publique N°
63
|
|
| 01.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003) Evacué par dispense du second vote (01-07-2003) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°118 en page 2474 |
|