4786

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

4786 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
27.03.2001
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2001 Déposé Lydie Polfer
04.10.2001 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2001)
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'État
04.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique N° 9
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°16 en page 306