4786

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

4786 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
27.03.2001
Ausschuss
Berichterstatter
Jean-Marie Halsdorf

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2001 Déposé Lydie Polfer
04.10.2001 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2001) Indéterminé
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
04.11.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique N° 9
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°16 en page 306