4732

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales

4732 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.12.2000 Déposé Carlo Wagner
21.12.2000 Amendement gouvernemental (21.12.2000) Gouvernement
11.01.2001 Avis de la Chambre d'Agriculture (11.1.2001)
23.01.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.1.2001)
13.02.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (13.2.2001)
12.03.2001 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.3.2001) CHAMBRE DE COMMERCE ET DES MET
05.04.2001

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et l'amendement gouvernemental Dépêches du Président de la Chambre de Travail au Ministre de la Sécurité sociale (5.4.2001)

08.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) Conseil d'État
06.12.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schroell

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2001

Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Marco Schroell

Séance publique N° 19
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°1 en page 5