4721

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; - portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et - modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

Document de dépôt
4721 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
16.11.2000
Ausschuss
Commission juridique
Rapport
4721/05 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.11.2000 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
14.03.2001 Avis de la Chambre de Commerce (14.3.2001)
4721/01 - Avis de la Chambre de Commerce (14.3.2001)
11.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (11.12 2001) Conseil d'État
4721/02 - Avis du Conseil d'Etat (11.12 2001)
06.03.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4721/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
25.03.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2003) Conseil d'État
4721/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2003)
25.06.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer 		Commission juridique
4721/05 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
03.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2003

Projet de loi
- portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance;
- portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et
- modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 66
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4721 - Séance du 03.07.2003
10.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)

Conseil d'État
4721/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003) Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°124 en page 2620